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CANADA                                                        COUR SUPÉRIEURE (Recours collectifs)

PROVINCE DE QUÉBEC
District de Montréal                                  OPTION CONSOMMATEURS
                                                                         REQUÉRANTE 
                                                                         et 
                                                                         NORMAND PAINCHAUD
                                                                         PERSONNE DÉSIGNÉE

                                                                          c.

                                                                           BANQUE AM.EX DU CANADA 
                                                                           INTIMÉE



AVIS D'EXERCICE D'UN RECOURS COLLECTIF
(Avis abrégé)

1. PRENEZ AVIS que l'exercice d'un recours collectif a été autorisé le 1ER novembre 2006 par jugement de l'honorable juge Clément Gascon de la Cour supérieure qui a attribué à OPTION CONSOMMATEURS le statut .de représentante et à Monsieur NORMAND PAINCHAUD le statut de personne désignée pour le compte des personnes physiques faisant partie du groupe décrit ci-après, a savoir :

« Toutes les personnes physiques qui sont parties à un contrat de crédit variable conclu au Québec avec la Banque Amex du Canada pour une fin autre que celle de l'exploitation d'un commerce et qui ont payé, depuis le 18 juillet 2000, à la Banque Amex du Canada des frais de crédit sans se voir accorder le délai de grâce d'au moins 21 jours prévu à la. Loi sur la protection du consommateur pour qu'elles acquittent leurs obligations mensuelles »

Il s'agit d'un recours collectif. en remboursement de frais et en dommages exemplaires qui sera exercé dans le district de Montréal.

2. Résumé du recours collectif

2.1 La Banque Amex du Canada applique une méthode .de calcul des sommes réclamées à titre d'intérêt suivant laquelle les consommateurs, titulaires de cartes de crédit émises par la Banque Amex du Canada, sont privés d'un «délai de grâce» pour le solde apparaissant à leur état de compte du mois courant lorsqu'ils ont omis de payer intégralement et à la date d'échéance le solde apparaissant à leur état de compte du mois précédent.

2.2 Option consommateurs prétend que l'application de cette méthode de calcul est contraire aux dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur portant sur le « délai de grâce » de 21 jours pendant lequel le consommateur peut acquitter son obligation sans être tenu de payer des intérêts.

2.3 Par le recours collectif qu'elle exerce, Option consommateurs demande que la Banque Amex du Canada soit condamnée à payer à l'égard de chacun de ses clients qui sont membres du groupe :

Tous les frais de crédit illégalement exigés d'eux en raison de la mise en application de la méthode susdite de calcul des sommes réclamées à titre d'intérêt;
Le paiement d'une somme de 200 $ à titre de dommages exemplaires;
Les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue par le Code civil du Québec ;

3. Que faire pour être membre du groupe?

3.1 Si vous désirez être inclus dans le recours collectif, vous n'avez rien à faire. En effet, sauf permission spéciale, tout membre faisant partie du groupe sera lié par le jugement à intervenir sur le recours collectif à moins qu'il ne s'exclue.

3.2 Si vous désirez vous exclure du recours collectif, vous devez aviser le Greffier de la Cour Supérieure du district de Montréal par courrier recommandé ou certifié, au 1, rue Notre-Dame Est, bureau 1.01, Montréal (Québec) H2Y 1B6 transmis au plus tard le 28 décembre 2006 en indiquant que vous êtes membre du groupe dans le recours collectif portant le numéro de dossier 500-06-000203-030 et que vous désirez vous exclure du recours collectif.

3.3 Cela dit, tout membre du groupe qui a déjà intenté une action individuelle dont disposerait le jugement final sur le recours collectif est réputé .s'exclure du groupe. à moins qu'il ne se désiste .de' son action individuelle au plus tard le 28 décembre 2006.

4. Aucune condamnation aux dépens

Un membre du groupe, autre que le représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les dépens du recours collectif. En d'autres mots, la Banque Amex du Canada ne peut vous réclamer quoique ce soit du simple fait que vous soyez membre du groupe.

5. informations additionnelles

5.1 Les membres du groupe sont invités, sans y être tenus, à communiquer leurs nom, adresse et numéro de téléphone à OPTION CONSOMMATEURS ou aux Procureurs du groupe aux adresses indiquées ci-dessous. Vu. le nombre de personnes impliquées, s'il vous plaît privilégiez le contact par Internet, courriel ou par fax. N'oubliez pas de signaler tout changement d'adresse éventuel. Nous vous recommandons évidemment de conserver vos états de comptes avec votre institution financière respective.

Le présent avis ne constitue qu'un résumé de l'Avis aux membres. Les membres qui désirent consulter le texte complet de l'Avis peuvent le faire en visitant le site Web d'OPTION CONSOMMATEURS à : www.option-consommateurs.org
LES PROCUREURS DU GROUPE

SYLVESTRE FAFARD PAINCHAUD
740, Atwater
Montréal (Québec) H4C 2G9
Télécopieur : (514) 937-6529
Courriel :s.bond@sfpavocats.ca

LA REQUÉRANTE

OPTION CONSOMMATEURS
2120, rue Sherbrooke Est, bureau 604 Montréal (Québec) H2K 1C3
téléphone: (514) 598-7288
numéro sans frais : 1 888 412-1313 télécopieur : (514) 598-8511
courriel : info@option-consommateurs.org