Des avocats défendent vos droits
Avis - Banque Canadian Tire
CANADA
COUR SUPÉRIEURE
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL (Recours collectifs)
No : 500-06-000249-041 OPTION CONSOMMATEURS
REQUÉRANTE
-et .
MONIQUE DESJARDINS-EMOND,
PERSONNE DÉSIGNÉE
c.
BANQUE CANADIAN TIRE
INTIMÉE
AVIS D'EXERCICE D'UN RECOURS COLLECTIF
(Avis abrégé)
1. PRENEZ AVIS que l'exercice d'un recours collectif a été autorisé le 1 er novembre 2006 par jugement de l'honorable juge Clément Gascon de la Cour supérieure qui a attribué à OPTION CONSOMMATEURS le statut. de représentante 'et à Madame MONIQUE DESJARDINS-ÉMOND le statut: de personne désignée pour le compte des personnes physiques faisant partie du groupe décrit ci-après, à savoir :
«Toutes les personnes physiques qui sont parties à un contrat de crédit variable conclu au Québec avec la Banque Canadian Tire pour une fin autre que celle de l'exploitation d'un commerce et qui ont payé, depuis le 1er octobre 2001, à la Banque Canadian Tire des frais d'avance de fonds pour des transactions au Canada ou à l'étranger »
Il s'agit d'un recours collectif en remboursement de frais et en dommages. exemplaires qui sera exercé dans le district de Montréal.
2.1 Les consommateurs, qui effectuent des transactions d'avance de fonds au Canada ou à l'étranger par le biais de cartes de crédit émises par la Banque Canadien Tire, paient des frais « fixes » d'avance de fonds en plus des sommes réclamées à titre d'intérêt.
2.2 Option consommateurs prétend que l'exigence de ces frais d'avance de fonds par la Banque Canadian Tire est contraire aux dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur portant sur le calcul des frais de crédit selon la. méthode de type actuariel. Elle prétend également que ces frais d'avances de fonds sont excessifs, déraisonnables, abusifs et/ou lésionnaires en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec.
2.3 Par le recours collectif qu'elle exerce, Option consommateurs demande que la Banque Canadian Tire soit condamnée à payer à l'égard de chacun de ses clients qui sont membres du groupe :
a) Tous les frais de crédit payés par eux, y compris les frais d'avance de fonds, depuis la mise en application de tels frais;
b) Le paiement d'une somme de 200 $ à titre de dommages exemplaires;
c) Les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue par le Code civil du Québec.
3. Que faire pour être membre du groupe?
3.1 Si vous désirez être inclus dans le recours collectif, vous n'avez rien à faire. En effet, sauf permission spéciale, tout membre faisant partie du groupe sera lié par le jugement à intervenir sur le recours collectif à moins qu'il ne s'exclue.
3.2 Si vous désirez vous exclure du recours, collectif, vous devez aviser, le Greffier de la Cour supérieure du district de Montréal par courrier recommandé ou certifié, au 1, rue Notre-Darne ,Est, bureau 1.01, Montréal (Québec) H2Y 1B6 transmis au plus tard le 29 décembre 2006,en indiquant que vous êtes membre du groupe dans le recours collectif portant le numéro de dossier 500-06-000249-041 et que vous désirez vous exclure du recours collectif.
3.3 Cela dit, tout membre du groupe qui a déjà intenté une action individuelle dont disposerait le jugement final sur le recours collectif est réputé s'exclure du groupe à moins qu'il ne se désiste de son action individuelle au plus tard le 29 décembre 2006.
Un membre du groupe, autre que le représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les dépens du recours collectif. En d'autres mots, la Banque Canadian Tire ne peut vous réclamer quoique ce soit du simple fait que vous. soyez membre du groupe.
5.1 .Les membres du groupe sont invités, sans y être tenus, à communiquer leurs nom, adresse et numéro de téléphone à OPTION CONSOMMATEURS ou aux Procureurs du groupe aux adresses indiquées ci-dessous. Vu le nombre de personnes impliquées, s'il vous plaît privilégiez le contact par Internet, courriel ou par fax. N'oubliez pas de signaler tout changement d'adresse éventuel. Nous vous recommandons évidemment de conserver vos états de comptes avec votre institution financière respective. .
Le présent avis ne constitue qu'un résumé de l'Avis aux membres. Les membres qui désirent consulter le texte complet de l'Avis peuvent le faire en visitant le site Web d'OPTION CONSOMMATEURS à : www.option-consommateurs.org
LES PROCUREURS DU GROUPE
SYLVESTRE FAFARD PAINCHAUD 740, Atwater
Montréal (Québec) H4C 2G9 .
télécopieur : (514) 937-6529
courriel : s.bond@sfpavocats.ca
LA REQUÉRANTE
OPTION CONSOMMATEURS
2120, rue Sherbrooke Est, bureau 604 Montréal (Québec) H2K 1C3
téléphone: (514) 598-7288
numéro sans frais : 1 888 412 1313 télécopieur : (514) 598-8511
courriel : info@option-consommateurs.org
LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL
COUR SUPÉRIEURE
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL (Recours collectifs)
No : 500-06-000249-041 OPTION CONSOMMATEURS
REQUÉRANTE
-et .
MONIQUE DESJARDINS-EMOND,
PERSONNE DÉSIGNÉE
c.
BANQUE CANADIAN TIRE
INTIMÉE
AVIS D'EXERCICE D'UN RECOURS COLLECTIF
(Avis abrégé)
1. PRENEZ AVIS que l'exercice d'un recours collectif a été autorisé le 1 er novembre 2006 par jugement de l'honorable juge Clément Gascon de la Cour supérieure qui a attribué à OPTION CONSOMMATEURS le statut. de représentante 'et à Madame MONIQUE DESJARDINS-ÉMOND le statut: de personne désignée pour le compte des personnes physiques faisant partie du groupe décrit ci-après, à savoir :
«Toutes les personnes physiques qui sont parties à un contrat de crédit variable conclu au Québec avec la Banque Canadian Tire pour une fin autre que celle de l'exploitation d'un commerce et qui ont payé, depuis le 1er octobre 2001, à la Banque Canadian Tire des frais d'avance de fonds pour des transactions au Canada ou à l'étranger »
Il s'agit d'un recours collectif en remboursement de frais et en dommages. exemplaires qui sera exercé dans le district de Montréal.
2. Résumé du recours collectif
2.1 Les consommateurs, qui effectuent des transactions d'avance de fonds au Canada ou à l'étranger par le biais de cartes de crédit émises par la Banque Canadien Tire, paient des frais « fixes » d'avance de fonds en plus des sommes réclamées à titre d'intérêt.
2.2 Option consommateurs prétend que l'exigence de ces frais d'avance de fonds par la Banque Canadian Tire est contraire aux dispositions impératives de la Loi sur la protection du consommateur portant sur le calcul des frais de crédit selon la. méthode de type actuariel. Elle prétend également que ces frais d'avances de fonds sont excessifs, déraisonnables, abusifs et/ou lésionnaires en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et du Code civil du Québec.
2.3 Par le recours collectif qu'elle exerce, Option consommateurs demande que la Banque Canadian Tire soit condamnée à payer à l'égard de chacun de ses clients qui sont membres du groupe :
a) Tous les frais de crédit payés par eux, y compris les frais d'avance de fonds, depuis la mise en application de tels frais;
b) Le paiement d'une somme de 200 $ à titre de dommages exemplaires;
c) Les intérêts et l'indemnité additionnelle prévue par le Code civil du Québec.
3. Que faire pour être membre du groupe?
3.1 Si vous désirez être inclus dans le recours collectif, vous n'avez rien à faire. En effet, sauf permission spéciale, tout membre faisant partie du groupe sera lié par le jugement à intervenir sur le recours collectif à moins qu'il ne s'exclue.
3.2 Si vous désirez vous exclure du recours, collectif, vous devez aviser, le Greffier de la Cour supérieure du district de Montréal par courrier recommandé ou certifié, au 1, rue Notre-Darne ,Est, bureau 1.01, Montréal (Québec) H2Y 1B6 transmis au plus tard le 29 décembre 2006,en indiquant que vous êtes membre du groupe dans le recours collectif portant le numéro de dossier 500-06-000249-041 et que vous désirez vous exclure du recours collectif.
3.3 Cela dit, tout membre du groupe qui a déjà intenté une action individuelle dont disposerait le jugement final sur le recours collectif est réputé s'exclure du groupe à moins qu'il ne se désiste de son action individuelle au plus tard le 29 décembre 2006.
4. Aucune condamnation aux dépens
Un membre du groupe, autre que le représentant ou un intervenant ne peut être appelé à payer les dépens du recours collectif. En d'autres mots, la Banque Canadian Tire ne peut vous réclamer quoique ce soit du simple fait que vous. soyez membre du groupe.
5. Informations additionnelles
5.1 .Les membres du groupe sont invités, sans y être tenus, à communiquer leurs nom, adresse et numéro de téléphone à OPTION CONSOMMATEURS ou aux Procureurs du groupe aux adresses indiquées ci-dessous. Vu le nombre de personnes impliquées, s'il vous plaît privilégiez le contact par Internet, courriel ou par fax. N'oubliez pas de signaler tout changement d'adresse éventuel. Nous vous recommandons évidemment de conserver vos états de comptes avec votre institution financière respective. .
Le présent avis ne constitue qu'un résumé de l'Avis aux membres. Les membres qui désirent consulter le texte complet de l'Avis peuvent le faire en visitant le site Web d'OPTION CONSOMMATEURS à : www.option-consommateurs.org
LES PROCUREURS DU GROUPE
SYLVESTRE FAFARD PAINCHAUD 740, Atwater
Montréal (Québec) H4C 2G9 .
télécopieur : (514) 937-6529
courriel : s.bond@sfpavocats.ca
LA REQUÉRANTE
OPTION CONSOMMATEURS
2120, rue Sherbrooke Est, bureau 604 Montréal (Québec) H2K 1C3
téléphone: (514) 598-7288
numéro sans frais : 1 888 412 1313 télécopieur : (514) 598-8511
courriel : info@option-consommateurs.org
LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL
