Des avocats défendent vos droits

Facture et mise en demeure

• Que dois-je faire pour contester une facture (chauffage, téléphone, câble…)?
  
• Suis-je obligé de recourir aux services d’un avocat pour rédiger une mise en demeure ?
  
• Bell menace de suspendre mon service de base. A-t-elle le droit d’agir ainsi ?
  

Habitation

• Je prévois faire exécuter des travaux de rénovation par un entrepreneur. Ai-je besoin d’un permis ?
  
• Je dois choisir un entrepreneur en rénovation. Comment trouver quelqu'un de compétent ?
  
• J’ai choisi l’entrepreneur avec lequel je vais faire affaire. Dois-je signer un contrat avec lui ?
  
• Les travaux de rénovation que je prévois faire exécuter représentent un investissement important. L’entrepreneur avec qui je fais affaire peut-il les garantir ?
  
• L’entrepreneur avec qui j’ai signé un contrat a mal fait son travail. Ai-je des recours ?
  

Pratiques commerciales

• La politique d’exactitude des prix, c’est quoi au juste?
  
• J’ai donné un acompte sur un bien, mais je ne veux plus l’acheter. Serai-je remboursé?
  
• Je viens d’acheter un bien dont je ne veux plus. Le commerçant est-il obligé de le reprendre ?
  
• Je viens d’acheter un bien qui est défectueux. Le commerçant est-il obligé de m’indemniser ?
  
• Un contrat peut-il se conclure même si je n’ai rien signé?
  
• J’ai décidé de faire repeindre ma voiture afin de lui donner un air de jeunesse. Le travail est-il garanti? Doit-on me remettre une facture ?
  
• À mon anniversaire, j’ai reçu en cadeau deux exemplaires du même livre. Est-il possible d'en retourner un et d’obtenir un remboursement ?
  
• J’ai acheté un appareil photo comportant une garantie d’un an, pièces et main d’oeuvre. À l’intérieur de la boîte, il y avait un coupon que je devais compléter et retourner au fabricant afin de faire valider cette garantie. Je ne l’ai pas fait. Ma garantie est-elle tout de même valide?
  
• Un commerçant ayant pignon sur rue indique dans sa publicité les paiements périodiques à effectuer pour acquérir certains biens, mais omet de préciser le prix total des biens. Est-ce légal ?
  
• Je me suis rendu chez un commerçant pour me procurer un radio-réveil annoncé à 25 $ dans un cahier publicitaire. Une fois sur place, j’ai appris qu'une erreur s'était glissée dans le cahier et que le bien en question se vendait non pas 25 $ mais bien 50 $. Le commerçant a-t-il le droit de me demander cette somme ?
  
• La semaine dernière, je suis allé au supermarché afin d'acheter un produit annoncé en solde dans la publicité. Il n'y en avait pas sur les tablettes et un commis m’a dit qu'il n'y en avait plus en stock. Ai-je des recours ?
  
• Je me suis inscrite à un cours de flamenco. Après deux semaines, je me suis rendu compte que je n’avais pas assez de temps à consacrer à cette activité. Pourrais-je obtenir un remboursement ?
  
• Je suis souvent l’objet de sollicitation téléphonique. Je veux que cela cesse. Que puis-je faire ?
  
• Je viens de me rendre compte que le téléviseur que j’ai payé 1600 $ se vend généralement moins de 800 $. Puis-je demander une réduction ?
  
• Il y a trois semaines, j’ai fait réparer ma laveuse. Or, celle-ci a encore le même problème. Puis-je exiger que la réparation soit faite gratuitement ?
  

Protection juridique

• Qu'est-ce que l'assurance juridique ?
  

Renseignements personnels et vie privée

• Lorsqu’on me le demande, suis-je obligé de donner des renseignements personnels (numéro d’assurance sociale, numéro de permis de conduire, numéro d’assurance maladie) ?
  
• Une entreprise peut-elle refuser de me fournir un bien ou un service parce que je n’ai pas voulu donner des renseignements personnels ?
  
• J’ai subi une intervention chirurgicale et j’aimerais voir mon dossier. Doit-on accéder à ma demande? Dans ce cas, peut-on me demander des frais ?
  
• Je viens d'apprendre qu'une entreprise avec laquelle je fais affaire depuis un certain temps transmet à un bureau de crédit des renseignements à mon sujet, alors que je n'ai jamais donné mon consentement. Ai-je des recours ?
  

Vol d'identité

• Qu’est-ce que le vol d’identité ?
  
• Je suis victime d’un vol d’identité. Que puis-je faire ?