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FAQ
Pratiques commerciales
Un contrat peut-il se conclure même si je n’ai rien signé?
Oui. En vertu du Code civil du Québec, vous concluez un contrat avec un commerçant, même si vous ne signez rien et qu’il n’y a pas d’entente écrite. C’est ce qu’on appelle un contrat verbal. Qu’il soit verbal ou écrit, un contrat doit être respecté. Contrairement à la croyance populaire, on ne peut pas annuler un contrat dans les 10 jours suivant sa conclusion (sauf s’il a été conclu avec un commerçant itinérant). Par ailleurs, si vous signez un contrat, assurez-vous de bien lire toutes les clauses qui y sont inscrites, car votre signature signifie que vous y adhérez.
