Des avocats défendent vos droits
FAQ
Renseignements personnels et vie privée
Je viens d'apprendre qu'une entreprise avec laquelle je fais affaire depuis un certain temps transmet à un bureau de crédit des renseignements à mon sujet, alors que je n'ai jamais donné mon consentement. Ai-je des recours ?
Oui. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, sauf dans des cas exceptionnels, une entreprise privée ne peut transmettre des informations à votre sujet sans obtenir au préalable votre consentement. Pour faire valoir vos droits, vous pouvez porter plainte à la
Commission d'accès à l'information. À noter : au moment de la conclusion d’un contrat, on autorise parfois l’entreprise à transmettre de tels renseignements ; il est donc important de le lire attentivement.
