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FAQ
Pratiques commerciales
Je me suis inscrite à un cours de flamenco. Après deux semaines, je me suis rendu compte que je n’avais pas assez de temps à consacrer à cette activité. Pourrais-je obtenir un remboursement ?
Oui. Les contrats conclus avec des établissements privés et destinés à l’achat d’un cours qui vise le développement personnel, la connaissance d’une matière ou l’amélioration de la santé peuvent être annulés en tout temps. Puisque l'annulation est demandée après le début des cours, vous devez payer pour les services rendus et verser, en plus, la plus petite des deux sommes suivantes: 50 $ ou 10 % du prix des services non rendus. À noter: si vous aviez demandé l'annulation de votre contrat avant le début des cours, vous n’auriez rien eu à payer.
