Des avocats défendent vos droits

FAQ

Pratiques commerciales

Je suis souvent l’objet de sollicitation téléphonique. Je veux que cela cesse. Que puis-je faire ?

«Ne m'appelez plus!»
Pour ne plus recevoir de sollicitations téléphoniques inopportunes, vous pouvez inscrire vos numéros de téléphone, de télécopieur et de service VOIP sur la liste nationale des numéros de télécommunications exclus (LNNTE). Vous devrez renouveler votre inscription tous les 3 ans.
Les télévendeurs devront désormais se référer à cette liste avant de vous appeler.

Si vous recevez des appels de sollicitation commerciale alors que votre numéro est inscrit depuis plus de 31 jours sur la LNNTE, vous pouvez porter plainte auprès du CRTC (Conseil de la Radiodiffusion et des Télécommunications canadiennes).  Les entreprises fautives pourront se voir infliger des pénalités allant jusqu'à 15 000$ en cas de non respect des règles sur la LNNTE.

Certaines exceptions s'appliquent:

• les organismes de bienfaisance enregistrés,
  
• les partis politiques,
• les journaux à grand tirage,
• les firmes de sondage
• les entreprises avec lesquelles vous avez fait affaire au cours des 18 derniers mois ainsi que celles auxquelles vous avez demandé de l’information au cours des 6 derniers mois

Ces entreprises, non soumises au respect de la LNNTE,  doivent tenir leur propre liste d'exclusion. Vous pouvez demander au télévendeur d'y inscrire votre numéro. L'entreprise disposera alors de 31 jours pour mettre sa liste à jour et devra conserver cette information pendant 3 ans. Si vous continuez à recevoir des appels non désirés, vous pourrez porter plainte auprès du CRTC en vertu des Règles sur les télécommunications non sollicitées (Partie III : règles de télémarketing).