Des avocats défendent vos droits

Recours collectifs actifs

Description
En octobre 2004, nous avons entrepris un recours contre certains fabricants de mémoire vive de type DRAM (Infineon, Samsung, Hynix et Micron) ayant comploté pour fixer illégalement à la hausse le prix de leurs produits. Les faits reprochés, qui ont eu lieu entre le 1er juillet 1999 et le 15 juin 2002, contreviennent à la Loi sur la concurrence et ont amené les consommateurs à payer des milliers de dollars en trop. Le recours collectif vise à les dédommager.

Les membres
Vous en faites partie si, entre le 1er juillet 1999 et le 15 juin 2002, vous avez acheté au Québec des produits équipés de mémoire vive de type DRAM (ordinateur, imprimante, téléphone cellulaire, téléviseur, console de jeu, lecteur MP3).

Définition du groupe tel qu'énoncé dans le jugement de la Cour d'appel du 16 novembre 2011 :

« Toute personne qui a acheté au Québec de la mémoire vive dynamique (DRAM) et/ou un ou des produits équipés de mémoire vive dynamique (DRAM) (...) entre le premier avril 1999 et le 30 juin 2002 inclusivement.

Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n'est membre du groupe que si, en tout temps depuis le 5 octobre 2003 elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu'elle n'est pas liée avec la requérante. »

Si vous êtes membre du groupe, nous vous invitons à remplir le formulaire  mis à votre disposition  sur le site  du cabinet Belleau Lapointe.

Où nous en sommes
Le 16 novembre 2011, la Cour d’appel du Québec a autorisé ce recours, renversant ainsi la décision de la Cour supérieure du 17 juin 2008.
Le dossier sera référé à la Cour supérieure. Ensuite,  nos avocats prépareront le dossier en vue de l'audition au mérite.
Nous vous recommandons de suivre l'évolution de ce dossier en consultant les journaux ainsi que notre site Internet.

Note: il est possible que les entreprises poursuivies demandent la permission d'en appeler devant la Cour suprême du Canada.
Nous en saurons plus dans les prochaines semaines.

Lire le jugement de la Cour d'appel du Québec,  du 16 novembre 2011