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Recours collectifs

Une entente est intervenue entre l’Association pour la protection des automobilistes (APA), Option consommateurs, Madame Monique Rozon Rivest, Madame Ann Seymour, Garantie Universelle et d’autres parties afin de mettre fin au litige qui les opposait.

Description
En novembre 1996, nous avons déposé une requête afin d’obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif contre Garantie Universelle, Trust Général du Canada, James A. Stergiou et sa firme d’actuaires. Garantie Universelle a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en omettant de déposer une partie des sommes reçues dans le compte de réserve en fidéicommis et en retirant de ce compte une partie des sommes qui y avaient été déposées pour protéger les consommateurs.

Les membres
Vous en faites partie si, entre le 1er mars 1988 et le 18 novembre 1993, vous avez acheté une garantie prolongée en matière automobile de Garantie Universelle Ltée., qui était toujours en vigueur le 18 novembre 1993.

Où nous en sommes
Un règlement à l’amiable a été conclu.

Avis aux consommateurs visés par ce recours
Vous devez remplir le formulaire de réclamation, y joindre la preuve que vous avez payé pour des réparations effectuées après le 18 novembre 1993, par exemple des factures. Date limite pour l'envoi des réclamations :  6 mars 2007.
À noter : à compter du 6 mars 2007,  il faudra quelques mois avant que l'administrateur des réclamations analyse tous les dossiers qui lui auront été transmis.

Pour toute information sur votre réclamation, nous vous invitons à communiquer avec l'Association pour la protection des automobilistes (APA) :
292, boulevard Saint-Joseph Ouest
Montréal (Québec) H2V 2N7
Téléphone : 514-272-5555  Télécopieur : 514-273-0797
Courriel : apamontreal@apa.ca 
Site Web : www.apa.ca