Des avocats défendent vos droits

Recours collectifs

La Cour suprême du Canada a débouté Household Finance Corporation (HFC), confirmant la décision de la Cour d'appel du Québec. Environ 25 000 Québécois lésés recevront un dédommagement de plus de 100 $ chacun.

Description
Le 13 mai 1999, nous avons déposé une requête pour autorisation d’exercer un recours contre Household Finance (SMDL). Cette entreprise émettait des cartes de crédit aux clients d’un certain nombre de commerces de meubles, d’appareils électroménagers et d’appareils électriques tels Brault et Martineau, Ameublement Tanguay et Corbeil.

Household Finance (SMDL) a été poursuivie parce qu’elle ne respectait pas les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. En plus d’un taux de crédit très élevé (entre 26 et 36 %), des frais de retard de 10 $ étaient imposés aux consommateurs qui n’acquittaient pas le paiement minimal exigible à la date d’échéance indiquée sur le relevé de compte.

Le 30 avril 2003, le juge Maurice Laramée de la Cour supérieure a donné raison à Option consommateurs. Dans sa décision, le juge a conclu que l’imposition d’une somme forfaitaire à titre de frais de retard est illégale. Il a établi que les frais de retard doivent être inclus dans les frais de crédit. Par conséquent, il a ordonné la suppression des frais de crédit et le remboursement des frais de retard qui ont été imposés entre les mois de mai 1996 et de décembre 1997 aux quelque 30 000 consommateurs détenteurs d’une carte de crédit financée par SMDL. Une somme d’environ 5 millions de dollars devrait être versée à titre de compensation aux consommateurs.

Household Finance (SMDL) a porté cette décision en appel. 

 Le 17 octobre 2006, la Cour d’appel a condamné Household Finance (SMDL) à rembouser aux consommateurs les frais de retard indûment perçus et à leur verser des dommages punitifs.

Les membres
Vous en faites partie si vous avez payé des frais de retard de 10 $ lorsque vous n’avez pas acquitté le paiement minimal exigible à la date d’échéance indiquée sur votre relevé entre mai 1996 et décembre 1999.

Où nous en sommes
Nous avons obtenu un jugement en vertu duquel quelque 2,5 millions $ seront versés aux consommateurs québécois. La procédure entourant le versement des réclamations demeure à déterminer, ce qui devrait être fait au cours de l'année 2007. Nous invitons tous les consommateurs visés par ce recours à communiquer avec Option consommateurs en composant le 514 598-7288.