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Recours collectifs actifs

Verglas 1998 : Règlement avec le Groupe Intact

 


Description

À la suite de la tempête de pluie verglaçante de 1998, Option consommateurs a déposé un recours collectif contre 19 compagnies d’assurances. Ce recours collectif vise à  indemniser les consommateurs dont le logement est devenu inhabitable durant le verglas de 1998 et dont le contrat d’assurance prévoyait une couverture pour les frais de subsistance supplémentaires.

Les frais de subsistances
supplémentaires
Si votre habitation devient inhabitable à la suite d'un sinistre couvert, ce sont les frais que vous engagez pour maintenir votre niveau de vie habituel qui sont généralement considérés comme des coûts supplémentaires, comme le logement et la nourriture, jusqu'à concurrence d'un certain montant. Ces coûts doivent être nécessaires et raisonnables.

Les compagnies visées par l'entente de principe

En octobre 2012, Option consommateurs a conclu une entente de principe avec 4 compagnies d'assurances qui sont la Compagnie d’assurance Bélair , la Compagnie d’assurance Allianz du Canada, Axa Assurances et la Compagnie d’assurance ING du Canada (Groupe Commerce). Cette entente a été autorisée le 18 décembre dernier par la Cour supérieure du Québec.

L'entente
En vertu de cette entente, les quatre compagnies d'assurances acceptent de verser une somme totale de 12,5 millions de dollars pour régler à l'amiable le recours.

En mars 2013, les assurés visés par cette entente ont reçu un premier versement de 50,92 $ par contrat d'assurance habitation. Ils devraient recevoir un second versement au cours de l'hiver 2013. Plus de détails seront communiqués ultérieurement quant au montant de ce second versement.

Vous avez droit à cette indemnité si vous remplissez les deux conditions suivantes :

1. Vous déteniez, en janvier 1998, une police d’assurance habitation auprès de l’une de ces quatre compagnies d’assurance :

Compagnie d’assurance Allianz
AXA Assurances
Compagnie d’assurance ING (Groupe Commerce)
Compagnie d’assurance Belair (belairdirect)

et

2. Vous habitiez dans l’une des municipalités mentionnées dans le recours collectif.

En cas de déménagement

Le premier versement de l'indemnité a été envoyé par la poste à l'adresse apparaissant sur votre police d'assurance habitation en vigueur en 1998.

Si vous avez déménagé depuis 1998 ou si vous prévoyez le faire prochainement, vous devez nous communiquer vos nouvelles coordonnées en remplissant un formulaire sur le site du Groupe Intact, en envoyant un courriel à la compagnie ou en appelant au 1 855 292-8861 au plus tard le 31 octobre 2013.

Cliquez ici pour consultez la Foire aux questions

Option consommateurs est représentée par le cabinet Sylvestre Fafard Painchaud (Me Jean-Pierre Fafard), Me Marie-Michèle Dion et Me Louise Denoncourt.

Avis aux membres (en date du 4 mars 2014). Le numéro de dossier apparaissant sur le chèque de 50.92 $ et sur la lettre qui l'accompagne devrait se lire : 500-06-000006-002.

Pour en savoir plus

Les procureurs d'Option consommateurs
Le Groupe Intact

Veuillez noter qu'il nous est impossible de communiquer individuellement avec chacun d'entre vous.
Vous pourrez suivre l’évolution de ce recours collectif dans les médias ou en consultant régulièrement cette page.

Le jugement d'approbation
L'entente
Communiqué de presse du 23 octobre 2012
Avis tel que publié le 24 janvier 2013
Avis tel que publié le 12 novembre 2012


Date de mise à jour : 9 janvier 2015
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