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Recours collectifs actifs

Verglas 1998 : frais de subsistance

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Description

À la suite de la tempête de pluie verglaçante de 1998, Option consommateurs a déposé un recours collectif contre 19 compagnies d’assurances. Ce recours collectif vise à  indemniser les consommateurs dont le logement est devenu inhabitable durant le verglas de 1998 et dont le contrat d’assurance prévoyait une couverture pour les frais de subsistance supplémentaires.

Les membres
 Vous en faites partie si votre le logement est devenu inhabitable durant le verglas de 1998 et si votre contrat d’assurance prévoyait une couverture pour les frais de subsistance supplémentaires. Vous deviez également être assuré au moment du verglas auprès de l’une des 19 compagnies d’assurances poursuivies, soit : 
  • Allianz du Canada
  • Allstate du Canada
  • Général accident,  AVIVA
  • AXA
  • Bélair
  • Desjardins, Assurances générales
  • ING (Groupe Commerce et Guardian)
  • Industrielle Alliance
  • La Capitale
  • Liberté mutuelle, Compagnie d’assurance
  • Missisquoi, Compagnie d’assurance
  • Société nationale d’assurances (SNA), OPTIMUM
  • Promutuel Verchères
  • Sécurité Assurances générales
  • SSQ
  • Traders générale, Compagnie d’assurance
  • Union  canadienne
  • Unique compagnie d’assurances générales
  • Wawanesa 

Où nous en sommes
En novembre 2005, le recours a franchi l’étape de l’autorisation. Il faut prévoir environ 4 ou 5 ans avant d’obtenir un jugement final.
Nos avocats préparent le dossier en vue de l'audition au mérite qui pourrait avoir lieu d'ici 2012.

Veuillez noter qu'il nous est impossible de communiquer individuellement avec chacun d'entre vous.
Vous pourrez suivre l’évolution de ce recours collectif dans les médias ou en consultant régulièrement cette page.

Consultez les réponses aux 21 questions les plus courantes

Communiqué de presse du 17 novembre 2005

Aidez-nous à vous aider !
Votre logement est devenu inhabitable durant la crise du verglas de 1998 ? Votre assurance habitation prévoyait une couverture pour les frais de subsistance supplémentaires ? Votre assureur fait partie des 19 compagnies concernées  ? Vous êtes admissible au recours collectif.
Vous pouvez nous aider en répondant au questionnaire ci-après.


Formulaire

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Par la suite, vous pourrez mettre à jour vos coordonnées en allant directement sur votre compte.

Renseignements concernant votre lieu de résidence et votre assurance pendant la crise du verglas en 1998


Votre adresse en 1998

Adresse

Ville    Code postal
  
Province


Avez-vous changé d'adresse depuis ?

Oui        Non  

Quelle était votre compagnie d'assurance en 1998 ?

Avez-vous changé de compagnie d'assurance depuis ?
Oui        Non  

Quel était le N° de votre police d'assurance ?

 

À votre connaissance,  s'agissait-il d'une police d'assurance



Combien de personnes (assurées) vivaient sous votre toit ?
  personnes

Combien de jours avez-vous été privé d'électricité ?
   jours

Êtes-vous resté chez vous durant toute la durée de la panne ?
Oui         Non  

Si Non, où êtes-vous parti ?

Chez des amis ou des parents
À l'hôtel
Dans un centre d'accueil

Avez-vous fait une réclamation à votre assureur ou à votre courtier pour les frais de subsistance ?
Oui         Non  
Si Oui, quelle réponse avez-vous obtenue ?


Avez-vous fait une réclamation pour d'autres choses ?
( ex. : contenu du congélateur, bris au toit, etc.)
Oui         Non  
Si Oui, veuillez préciser la nature de votre réclamation :


Avez-vous payé une franchise sur des réclamations ?
Oui       Non



Acceptez-vous qu'un juriste entre en contact avec vous le cas échéant pour obtenir plus de renseignements sur votre situation au moment du verglas ?

Oui       Non


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Date de mise à jour : 9 juin 2011
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