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Recours collectifs

Verglas 1998 : frais de subsistance
Description.
À la suite de la tempête de pluie verglaçante de 1998, Option consommateurs a déposé un recours collectif contre 19 compagnies d’assurances. Ce recours collectif vise à  indemniser les consommateurs dont le logement est devenu inhabitable durant le verglas de 1998 et dont le contrat d’assurance prévoyait une couverture pour les frais de subsistance supplémentaires.

Les membres.
 Vous en faites partie si votre le logement est devenu inhabitable durant le verglas de 1998 et si votre contrat d’assurance prévoyait une couverture pour les frais de subsistance supplémentaires. Vous deviez également être assuré au moment du verglas auprès de l’une des 19 compagnies d’assurances poursuivies, soit : 
  • Allianz du Canada
  • Allstate du Canada
  • AVIVA (Général accident, compagnie d’assurances du Canada)
  • AXA
  • Bélair
  • Desjardins, Assurances générales
  • ING (Groupe Commerce et Guardian)
  • Industrielle Alliance
  • La Capitale
  • Liberté mutuelle, Compagnie d’assurance
  • Missisquoi, Compagnie d’assurance
  • Optimum (Société nationale d’assurance)
  • Promutuel Verchères
  • Sécurité Assurances générales
  • SSQ
  • Traders générale, Compagnie d’assurance
  • Union  canadienne
  • Unique compagnie d’assurances générales
  • Wawanesa 

Où nous en sommes.
En novembre 2005, le recours a franchi l’étape de l’autorisation. Il faut prévoir environ 4 ou 5 ans avant d’obtenir un jugement final.
Vous pourrez suivre l’évolution de ce recours collectif dans les médias ou en consultant régulièrement cette page.


Marche à suivre.
Votre logement est devenu inhabitable durant la crise du verglas de 1998 ? Votre assurance habitation prévoyait une couverture pour les frais de subsistance supplémentaires ? Votre assureur fait partie des 19 compagnies concernées  ? Vous êtes admissible au recours collectif.
Vous avez déménagé depuis le verglas et vous avez changé de compagnie d'assurance ? Dans ce cas et seulement dans ce cas, vous devez remplir le formulaire ci-après.  
Attention! Vous n’avez pas besoin de nous donner vos coordonnées si vous êtes dans l’une des trois situations suivantes :
  • vous demeurez au même endroit et vous êtes toujours assuré auprès de la même compagnie d’assurance ; 
  • vous demeurez au même endroit et vous avez changé de compagnie d’assurance ;
  • vous avez déménagé et vous êtes toujours assuré auprès de la même compagnie d’assurance.

Veuillez noter qu'il nous est impossible de communiquer individuellement avec chacun d'entre vous.

Consultez les réponses aux 20 questions les plus courantes

Communiqué de presse du 17 novembre 2005

Formulaire

Si vous avez  changé de compagnie d'assuraunce ET déménagé
depuis le mois de janvier 1998, veuillez remplir ce formulaire:

Quelle était votre compagnie d'assurance en 1998 ?  

Votre adresse en 1998

Adresse  
Ville          Province    Code postal  

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Date de mise à jour : 15 avril 2008
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