Des avocats défendent vos droits

Recours collectifs

Qui est admissible au recours collectif ?
Le recours collectif vise à indemniser les consommateurs dont l’habitation principale (maison ou logement) est devenue inhabitable durant le verglas de 1998 et dont le contrat d’assurance prévoyait une couverture pour les frais de subsistance supplémentaires. Ces consommateurs devaient être assurés au moment du verglas auprès de l’une des 19 compagnies d’assurance poursuivies.

Quelles sont les 19 compagnies d’assurance poursuivies ?

• Allianz du Canada
• Allstate du Canada
• AVIVA (Général accident, compagnie d’assurances du Canada)
• AXA
• Bélair
• Desjardins, Assurances générales
• ING (Groupe Commerce et Guardian)
• Industrielle Alliance
• La Capitale
• Liberté mutuelle, Compagnie d’assurance
• Missisquoi, Compagnie d’assurance
• Optimum (Société nationale d’assurance)
• Promutuel Verchères
• Sécurité Assurances générales
• SSQ
• Traders générale, Compagnie d’assurance
• Union  canadienne
• Unique compagnie d’assurance générales
• Wawanesa  

Le nom de mon assureur n’apparaît pas dans la liste des 19 compagnies d’assurance poursuivies. Puis-je être membre du recours collectif ? Actuellement, vous ne pouvez pas être membre du recours collectif. Nous vous encourageons à suivre l’évolution du dossier sur notre site Web.

J’ai fait affaire avec une compagnie d’assurance qui porte le nom de «Promutuel», mais ce n’était pas Promutuel Verchères. Suis-je membre du recours collectif ?
Non. Actuellement, seules les personnes qui faisaient affaire avec la compagnie PROMUTUEL VERCHÈRES sont membres du recours collectif.

Je ne me souviens plus du nom de la compagnie d'assurance avec laquelle je faisais affaire au moment du verglas de 1998. Que puis-je faire pour obtenir cette information ?
Nous vous suggérons :

• De vérifier votre chéquier ou les chèques retournés par vos institutions financières. Vous y aviez peut-être inscrit le nom de votre compagnie d'assurances ainsi que votre numéro de police.
• De vérifier vos relevés bancaires. Le nom des compagnies d'assurance payées par débit préautorisé y apparaît généralement.
• De vous adresser à votre créancier hypothécaire. Les créanciers hypothécaires exigent que leurs clients soient assurés. Cette information est peut-être notée à votre dossier.
• De vous adresser à votre courtier d'assurance. Certains courtiers ont conservé ces renseignements. Peut-être est-ce le cas du vôtre.

Mes enfants habitaient avec moi au moment du verglas. Pourront-ils être indemnisés ?
Probablement. Selon nous, toute personne qui vivait normalement sous le toit de l’assuré, et qui était couverte par l’assurance, fait partie du recours. Pour le vérifier, nous vous suggérons de  lire la définition du mot "assuré" dans le texte de votre police d'assurance qui était en vigueur au moment du verglas de 1998. Mise en garde : cependant, le tribunal étudiera et tranchera cette question. Nous ne pouvons donc pas dire actuellement qui aura droit à une indemnité et comment s’effectuera le versement, s’il y a lieu.

La police d’assurance était au nom de mon conjoint. Or, nous avons divorcé depuis le verglas de 1998. Suis-je membre du recours collectif ?
Probablement. Selon nous, toute personne qui vivait normalement sous le toit de l’assuré, et qui était couverte par l’assurance, fait partie du recours. Pour le vérifier nous vous suggérons de lire la définition du mot "assuré" dans le texte de votre police d'assurance qui était en vigueur au moment du verglas de 1998.

Mise en garde : cependant, le tribunal étudiera et tranchera cette question. Nous ne pouvons donc pas dire actuellement qui aura droit à une indemnité et comment s’effectuera le versement, s’il y a lieu.

L’assuré est décédé depuis le verglas de 1998 (ou depuis l’introduction du recours collectif). Sa succession pourra-t-elle obtenir l’indemnité versée advenant qu’il y ait un jugement favorable (ou un règlement à l’amiable) ?
Lorsqu’une personne visée par un recours collectif décède, ses droits sont généralement transmis à sa succession qui peut recevoir les indemnités versées au bénéfice de la personne défunte.  Si une personne visée par le recours est décédée, nous vous demandons de nous transmettre par courrier ou par télécopie les renseignements suivants:

• le nom du défunt
• ses coordonnées au moment du verglas (adresse et numéro de téléphone)
• la date de son décès
• le nom de l’exécuteur testamentaire ou du liquidateur
• les coordonnées de l’exécuteur testamentaire ou du liquidateur

Veuillez conserver tous les documents reliés à la succession du défunt (ex. testament. Mise en garde : cependant, le tribunal étudiera et tranchera cette question. Nous ne pouvons donc pas dire actuellement qui aura droit à une indemnité et comment s’effectuera le versement, s’il y a lieu.

J’ai accueilli des personnes chez moi pendant la crise du verglas de 1998. Serai-je indemnisé pour cela ?
Non. Seules les personnes qui vivaient normalement sous le toit de l’assuré au moment du verglas de 1998 sont membres du recours collectif. La police d’assurance protège généralement le conjoint de l’assuré ainsi que les enfants à charge de l’un ou de l’autre.  Les personnes que vous avez accueillies pendant le verglas pourraient sans doute être membres du recours collectif si elles étaient elles-mêmes assurées à l’époque auprès de l' une des 19 compagnies poursuivies.

J’habitais à l’extérieur du Québec au moment du verglas de 1998. Suis-je membre du recours collectif ?
Non. Le recours collectif s’adresse aux personnes qui, en janvier 1998, habitaient au Québec et étaient assurées auprès de l’une des 19 compagnies d’assurances poursuivies, et dont l' habitation principale est devenue inhabitable en raison du verglas.

Je n’étais pas assuré durant le verglas de 1998. Suis-je membre du recours collectif ?
Non. Au moment du verglas de 1998, vous deviez être assuré auprès de l’une des 19 compagnies d’assurances poursuivies. Une personne est assurée si elle a personnellement souscrit une police d’assurance ou si elle était couverte par la police d’assurance souscrite par une autre personne, par exemple son conjoint ou un parent.

À partir de quel moment une habitation devient-elle «inhabitable» ou «inutilisable» ?
Selon nous, une habitation (une maison ou un logement) devient inhabitable ou inutilisable lorsque, par exemple, celle-ci n’offre aucun confort habituel en raison notamment de l’absence de chauffage, d’eau courante ou de services sanitaires.
Mise en garde : cependant, le tribunal étudiera et tranchera cette question.

Je suis resté chez moi malgré l'ordre d'évacuation. Puis-je être membre du recours collectif ?
Oui. Actuellement, toute personne assurée auprès de l’une des 19 compagnies d’assurance poursuivies et dont la maison est devenue inhabitable est membre du recours collectif. Pour l’instant, toute personne qui est demeurée chez elle pendant la période où il n’y avait pas d’électricité, qu’elle ait été visée (ou non) par un ordre d’évacuation, qu’elle ait obéi ou non, est membre du groupe. Mise en garde : cependant, le tribunal étudiera et tranchera cette question.

Quelle sera la somme de l’indemnité ?
Dans les procédures, nous réclamons une somme forfaitaire de 75 $ par jour par personne assurée pendant la période durant laquelle la résidence a été considérée inhabitable à cause des évènements du verglas de 1998. Nous réclamons également une somme de 250 $ par membre du recours collectif à titre de dommages-intérêts exemplaires.

Mise en garde : cependant, le tribunal étudiera et tranchera cette question ultérieurement. Le tribunal fixera la somme de l’indemnité à laquelle vous aurez droit. S’il nous donne raison, évidemment!

J’ai été indemnisé par ma compagnie d’assurance et j’ai signé une quittance. Suis-je membre du recours collectif ?
Oui. Toute personne qui a été indemnisée par sa compagnie d’assurances est actuellement membre du recours collectif, même si elle a signé un tel document.
Mise en garde : cependant, le tribunal étudiera et tranchera cette question ultérieurement.

Je n’ai pas réclamé de frais de subsistance à ma compagnie d’assurance à la suite du verglas de 1998. Suis-je membre du recours collectif ?
Oui. Toute personne qui était assurée par une police souscrite auprès de l’une des 19 compagnies d’assurance poursuivies et dont la maison est devenue inhabitable, fait partie du recours. Selon nous, vous devriez en faire partie, même si vous n’avez pas réclamé de frais de subsistances.

Mise en garde : cependant, le tribunal étudiera et tranchera cette question ultérieurement.

Quand dois-je m’inscrire au recours collectif ?
Vous ne devez pas vous inscrire pour le moment. Vous devrez le faire seulement quand le tribunal aura rendu son jugement final ou quand il y aura un règlement à l’amiable. Vous devez donc être vigilant et suivre l'évolution du dossier dans les médias et sur notre site Web. Il se pourrait également que le tribunal demande aux compagnies d’assurances de contacter leurs clients visés par le recours collectif. Afin de pouvoir retracer le plus grand nombre de personnes, le tribunal a déjà ordonné aux compagnies d’assurances de conserver le nom des personnes assurées auprès d’elles pendant le verglas de 1998. Si vous avez déménagé et changé de compagnie d’assurances depuis le verglas de 1998, nous prenons en note vos noms ainsi que vos coordonnés. Cependant, il ne s’agit pas d’une «inscription officielle». Vous aurez la responsabilité de vous inscrire au recours collectif seulement lorsque le tribunal aura rendu un jugement final ou quand il y aura eu un règlement à l'amiable.

Pouvais-je m’exclure du recours collectif ?
Oui. Jusqu'au 23 mai 2006, vous pouviez aviser le greffier de la Cour supérieure du district de Longueuil que vous souhaitiez vous exclure du recours collectif en indiquant le numéro de dossier 505-06-000006-002. Vous deviez faire parvenir votre avis par courrier recommandé ou certifié à l’adresse suivante: Cour supérieure, district de Longueuil 1111, rue Jacques-Cartier Est Longueuil (Québec) J4M 2J6

Quand y aura-t-il un jugement final (ou un règlement à l'amiable) ?
Il peut s’écouler de nombreuses années – 4 à 5 ans en moyenne – entre le moment où un recours collectif est autorisé et le jugement final. Ce recours a été autorisé en novembre 2005.

Comment puis-je suivre l'évolution de ce recours collectif ?
Il nous est impossible de communiquer individuellement avec chacun d'entre vous. Vous pourrez suivre l’évolution de ce recours collectif dans les médias ou sur notre site Web.