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Recours collectifs actifs

Verglas 1998 : Règlement avec les 15 autres assureurs
Description
À la suite de la tempête de pluie verglaçante de 1998, Option consommateurs a déposé un recours collectif contre 19 compagnies d’assurances. Ce recours collectif vise à indemniser les consommateurs dont le logement est devenu inhabitable durant le verglas de 1998 et dont le contrat d’assurance prévoyait une couverture pour les frais de subsistance supplémentaires.

Les frais de subsistances supplémentaires
Si votre habitation devient inhabitable à la suite d'un sinistre couvert, ce sont les frais que vous engagez pour maintenir votre niveau de vie habituel qui sont généralement considérés comme des coûts supplémentaires, comme le logement et la nourriture, jusqu'à concurrence d'un certain montant. Ces coûts doivent être nécessaires et raisonnables.

Entente avec 15 assureurs
Option consommateurs a conclu une entente avec 15 compagnies d'assurances qui faisaient l'objet de ce recours collectifs. Ces 15 assureurs sont:

  • Allstate du Canada
  • Général accident, AVIVA
  • Desjardins, Assurances générales
  • Industrielle Alliance
  • La Capitale assurances générale
  • Liberté mutuelle, Compagnie d’assurance
  • Missisquoi, Compagnie d’assurance
  • Société nationale d’assurances (SNA), OPTIMUM
  • Promutuel Verchères
  • La Personnelle, assurances générales (autrefois la Sécurité Assurances générales)
  • SSQ société d'assurances générales
  • Traders générale, Compagnie d’assurance
  • Union canadienne
  • Unique compagnie d’assurance générales
  • Wawanesa

L'entente

Ces compagnies d'assurances ont accepté de verser 40 millions de dollars sans admission de responsabilité.

Les membres visés par cette entente

Vous êtes visé par cette entente si vous remplissez les deux conditions suivantes :

  • Vous déteniez en 1998 une police d'assurance habitation auprès de l'une des 15 compagnies d'assurances mentionnées précédemment lors du verglas.
  • Vous habitiez dans l'une des 640 municipalités visées par le recours.

Prochaines étapes

Cette entente doit être approuvée par la Cour supérieure du Québec lors d'une audience qui se tiendra au Palais de justice de Montréal, le 25 octobre prochain. Pour consulter l'avis de préapprobation, cliquez ici.

Comment s'exclure

Si vous ne souhaitez pas être lié par cette entente,  vous pouvez vous exclure du groupe.  Pour  ce faire, vous devez faire parvenir une lettre au greffier de la Cour supérieure du Québec. Cette lettre devra contenir les renseignements suivants :
- Le numéro du dossier : 505-06-000006-002
- Vos nom, adresse et numéro de téléphone
- Une déclaration à l’effet que vous désirez vous exclure de l’entente
- Votre signature.


Vous devez acheminer votre lettre par courrier recommandé ou certifié au plus tard le 21 octobre 2013, à l’adresse suivante :

Greffe de la Cour supérieure du Québec
PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL
Dossier 505-06-000006-002
1, rue Notre-Dame est
Montréal (Québec) H2Y 1B6

Pour être dédommagé

Afin de recevoir l’indemnité à laquelle ils ont droit, les membres visés par cette entente n’ont aucune démarche spécifique à entreprendre. Par contre, ceux qui ont déménagé depuis la crise du verglas de 1998 doivent faire connaître leur nouvelle adresse en consultant ce site Web ou en composant sans frais le 1 866 288-3683. Cette démarche doit être complétée au plus tard le 31 janvier 2014.

Qui représente Option consommateurs ?


Option consommateurs est représentée par le cabinet Sylvestre Fafard Painchaud (Me Jean-Pierre Fafard), par Me Marie-Michèle Dion et par Me Louise Denoncourt. 

Avis aux membres (en date du 4 mars 2014). Le numéro de dossier apparaissant sur le chèque de 50.92 $ et sur la lettre qui l'accompagne devrait se lire : 500-06-000006-002.

Pour en savoir plus
Il nous est impossible de communiquer individuellement avec chacun d'entre vous.  Pour en connaître davantage sur ce dossier, vous pouvez consulter les sites Web suivants :
-Procureurs d’Option consommateurs
- Gestionnaire des changements d’adresses

-Avis

- Communiqué
-Municipalités
-Foire aux questions
-Entente


Entente conclue avec le Groupe Intact

Il est à noter qu'Option consommateurs avaient déjà conclu une entente avec les quatre autres compagnies d'assurance visés par le recours collectif Verglas 1998, soit : 

  • Compagnie d'assurance Allianz du Canada
  • AXA Assurances
  • Compagnie d'assurance ING du Canada (Groupe Commerce)
  • Compagnie d'assurance Belair (Belairdirect)


Date de mise à jour : 4 juin 2014
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