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RECOURS COLLECTIFS - MODE D'EMPLOI

S'EXCLURE

Pourquoi s'exclure du groupe des membres d'un recours collectif ?
Si vous pensez que vous pouvez obtenir plus d'argent en poursuivant vous-même l'entreprise contre laquelle le recours collectif a été autorisé, vous devez alors prendre des mesures pour vous exclure du groupe.

Qu'est-ce qui arrive si je m'exclus ?
Si vous vous excluez :
1. vous ne serez pas lié par ce recours collectif
2. vous ne recevrez pas de paiement si le tribunal approuve un règlement qui prévoit une indemnisation individuelle
3. vous conserverez le droit de poursuivre l'entreprise vous-même
4. vous ne pourrez pas vous objecter à un éventuel règlement à l'amiable

Qu'est-ce qui arrive si je ne m'exclus PAS ?
Si vous ne vous excluez PAS :
1. vous recevrez un paiement si le tribunal approuve un règlement qui prévoit une indemnisation individuelle
2. vous êtes lié par toutes les ordonnances rendues par les Tribunaux dans le recours
3. vous renoncez au droit de poursuivre vous-même la compagnie pour les problèmes visés par le recours.
4. vous pouvez vous objecter à un éventuel règlement à l'amiable

Qu'est-ce que je dois faire pour m'exclure ?
Le Tribunal ordonne la publication d'un avis dans lequel la procédure d'exclusion et la date limite pour s'exclure sont précisées.
Lorsqu'Option consommateurs est requérante,  vous trouvez ces renseignements  sur la page Web du recours concerné dès qu'ils  sont disponibles.

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