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Appel à tous


Recours collectifs (cartes de crédit)
Joignez votre voix à la nôtre!


Les recours collectifs visent les trois pratiques commerciales suivantes :
  1. Perte de la période de grâce
    Vous êtes visé par ce recours si vous avez payé des intérêts sur vos transactions même si vous avez respecté le délai de grâce:
    • Avec votre carte Amex Bank of Canada, entre le 18 juillet 2000 et le 31 août 2010 (Recours collectif n° 500-06-000203-030)
    • Avec votre carte Banque Royale du Canada, Citibanque Canada ou MBNA Canada, entre le 2 août 2000 et le 31 août 2010 (Recours collectif n° 500-06-000375-069)

  2. Augmentation de limite et frais de dépassement
    2.A - Vous êtes visé par ce recours si on vous a accordé, sans demande expresse de votre part, une augmentation de limite de crédit et que vous avez utilisé le crédit ainsi augmenté:
    • avec votre carte Banque de Montréal entre le 9 janvier 2001 et le 31 décembre 2009. (Recours n° 500-06-000221-040)
    • avec votre carte Banque Royale du Canada, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Nationale du Canada, Citibanque Canada ou MBNA Canada entre le 12 janvier 2001  et le 31 décembre 2009. (Recours n° 500-06-00372-066)

    2.B - Vous êtes visé par ce recours si vous avez payé des frais parce que vous avez dépassé votre limite de crédit:
    • avec votre carte Citibanque Canada entre le 9 janvier 2001 et le 30 septembre 2010. (Recours n° 500-06-000221-040)
    • avec votre carte Banque de Montréal, Banque Royale du Canada, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque de Nouvelle-Écosse, Amex Bank of Canada ou MBNA Canada entre le 12 janvier 2001 et le 30 septembre 2010. (Recours n° 500-06-00372-066)

  3. Frais d'avances de fonds
    Vous êtes visé par ce recours si vous avez payé des frais pour des avances de fonds pour des transactions effectuées au Canada ou à l'étranger:
    • Avec votre carte Banque Canadian Tire entre le 1er octobre 2001 et le 30 septembre 2010
    • Avec votre carte, Banque de Montréal, Banque Royale du Canada, Banque Toronto-Dominion, Fédérations des Caisses Desjardins du Québec (Recours collectif réglé), Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Nationale du Canada, Banque Laurentienne du Canada, Amex Bank of Canada, Citibanque Canada, MBNA Canada ou Banque Le Choix du Président, entre le 4 octobre 2001et le 30 septembre 2010.
Si vous êtes visé par l'un ou l'autre des trois recours collectifs, auriez-vous l'obligeance de nous l'indiquer en remplissant ce formulaire :



Avec
1. 2. A 2. B 3.

Perte du délai de grâce

Augmentation
 de limite
Frais de dépasse-
ment
Frais pour avance de fonds
Banque de Montréal  
Banque Royale du Canada
Banque Toronto-Dominion      
Fédération des Caisse Desjardins
du Québec
      Recours
collectif
réglé
Banque canadienne impériale
de commerce
 
Banque de Nouvelle-Écosse    
Banque nationale du Canada    
Banque Laurentienne du Canada      
Amex Banque of Canada  
CitibanqueCanada
MBNA Canada
Banque Canadian Tire      
Banque Le Choix du président      


Si vous souhaitez être renseigné par courriel sur les suites de ces recours collectifs, n'oubliez pas d'inscrire votre courriel. 

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Veuillez noter que ce questionnaire n'est pas une inscription aux recours collectifs.
Nous vous remercions de l'aide que vous nous apportez par vos réponses.

 

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