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Recours collectifs (cartes de crédit)
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Les recours collectifs visent les trois pratiques commerciales suivantes :
  1. Perte de la période de grâce
    Vous êtes visé par ce recours si vous avez payé des intérêts sur vos transactions même si vous avez respecté le délai de grâce:
    • Avec votre carte Amex Bank of Canada, depuis le 18 juillet 2000
    • Avec votre carte Banque Royale du Canada, Citibanque Canada ou MBNA Canada, depuis le 2 août 2000

  2. Augmentation de limite et frais de dépassement
    2.A - Vous êtes visé par ce recours si on vous a accordé, sans demande expresse de votre part, une augmentation de limite de crédit et que vous avez utilisé le crédit ainsi augmenté:
    • avec votre carte Banque de Montréal depuis le 9 janvier 2001
    • avec votre carte Banque Royale du Canada, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Nationale du Canada, Citibanque Canada ou MBNA Canada depuis le 12 janvier 2001

    2.B - Vous êtes visé par ce recours si vous avez payé des frais parce que vous avez dépassé votre limite de crédit:
    • avec votre carte Citibanque Canada depuis le 9 janvier 2001
    • avec votre carte Banque de Montréal, Banque Royale du Canada, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque de Nouvelle-Écosse, Amex Bank of Canada, Citibanque Canada ou MBNA Canada depuis le 12 janvier 2001

  3. Frais d'avances de fonds
    Vous êtes visé par ce recours si vous avez payé des frais pour des avances de fonds pour des transactions effectuées au Canada ou à l'étranger:
    • Avec votre carte Banque Canadian Tire depuis le 1er octobre 2001
    • Avec votre carte, Banque de Montréal, Banque Royale du Canada, Banque Toronto-Dominion, Fédérations des Caisses Desjardins du Québec, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Nationale du Canada, Banque Laurentienne du Canada, Amex Bank of Canada, Citibanque Canada, MBNA Canada ou Banque Le Choix du Président, depuis le 4 octobre 2001.
Si vous êtes visé par l'un ou l'autre des trois recours collectifs, auriez-vous l'obligeance de nous l'indiquer en remplissant ce formulaire :



Avec		 1. 2. 3.  


Perte du délai de grâce

A.
Augmen-tation
 de limite 		B. 
Frais de dépasse
ment 		Frais pour avance de fonds
Banque de Montréal  
Banque Royale du Canada
Banque Toronto-Dominion      
Fédération des Caisse Desjardins
du Québec		      
Banque canadienne impériale
de commerce		  
Banque de Nouvelle-Écosse    
Banque nationale du Canada    
Banque Laurentienne du Canada      
Amex Banque of Canada  
CitibanqueCanada
MBNA Canada
Banque Canadian Tire      
Banque Le Choix du président      



Si vous souhaitez être renseigné par courriel sur les suites de ces recours collectifs, n'oubliez pas d'inscrire votre courriel. 

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Veuillez noter que ce questionnaire n'est pas une inscription aux recours collectifs.
Nous vous remercions de l'aide que vous nous apportez par vos réponses.

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