Les FAQ
Renseignements personnels et vie privée
Lorsqu’on me le demande, suis-je obligé de donner des renseignements personnels (numéro d’assurance sociale, numéro de permis de conduire, numéro d’assurance maladie) ?
Cela dépend.
- En vertu notamment de la Loi de l’impôt, seules les personnes (employeurs, ministères ou organismes gouvernementaux) ayant besoin du numéro d’assurance sociale à des fins fiscales peuvent exiger celui-ci. Notez qu’Hydro-Québec fait exception à cette règle ; la société d’État a en effet le droit de demander à ses clients leur numéro d’assurance sociale.
- En vertu de la Loi sur l’assurance maladie du Québec, vous êtes tenu de présenter votre carte d’assurance maladie seulement si c’est à des fins liées à la prestation de services ou à l’obtention de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux.
- En vertu du Code de la sécurité routière, seul un agent de la paix ou de la Société de l’assurance automobile du Québec est en droit d’exiger votre permis de conduire, et uniquement à des fins de sécurité routière.
Pour en savoir plus sur la protection de vos renseignements personnels, consultez le site de la Commission d'accès à l'information du Québec
http://www.cai.gouv.qc.ca/
