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Chroniques

Achat d’une voiture d’occasion :
soyez vigilant !

6 août 2010
Encore des ennuis avec la voiture ! Cette fois-ci France Coté, propriétaire de la voiture, estime qu’il est temps de changer de véhicule plutôt que de payer à nouveau plus de 1000 $ de frais de réparation. Seulement voilà, il lui faut une autre voiture très rapidement. Mme Coté rencontre quelques vendeurs de voitures d’occasion en banlieue de Montréal et son choix se porte sur une Pontiac Montana de l’année 2006, 86 000 Kms au compteur, vendu 8 660 $. Ce modèle spacieux correspond à ses besoins et la voiture semble en parfait état. Le véhicule bénéficie d’une garantie de bon fonctionnement prévue par la loi, soit une garantie d’un mois ou 1 700 kms. De plus, le vendeur lui assure qu’une inspection de base a été effectuée, « une inspection supérieure aux normes de base exigées par l’Office de la protection du consommateur (OPC) » est-il mentionné sur le document qu’il fait signer à Mme Coté. Il lui conseille cependant une inspection plus minutieuse, d’ailleurs appelée « inspection + », pour seulement 399,99 $. Estimant que le vendeur ne cherche qu’à amasser plus d’argent facilement, Mme Coté. refuse et juge qu’elle pourra toujours faire valoir la garantie de 30 jours en cas de problèmes.

Garantie de bon fonctionnement
Le lendemain de la prise de possession de la voiture, il pleut. Mme Coté découvre que l’essuie-glace arrière ne fonctionne pas. Étant donné que la voiture est garantie, elle appelle le vendeur afin qu’il fasse faire les réparations nécessaires. À sa grande surprise, le vendeur lui signifie que l’essuie-glace arrière n’est pas couvert par la garantie, puisqu’elle n’a pas souscrit à l’« inspection + ». La vérification des essuie-glaces avant est faite lors de l’inspection de base, incluse dans le prix de vente, mais pas celle de l’essuie-glace arrière. Mme Coté fait valoir que selon la loi en vigueur au Québec, le véhicule est garanti 30 jours contre toute défectuosité, mais le vendeur reste sur ses positions. Mme Coté est pourtant bien dans son droit. Selon l’OPC, à partir du moment où le vendeur a indiqué dans le contrat que le véhicule bénéficie d’une garantie de classe C (garanti 1 mois ou 1 700 kms), il est tenu d’honorer la garantie et de faire réparer à ses frais les défectuosités. « C’est une garantie de bon fonctionnement et les seules choses qui ne sont pas prévues dans la garantie, ce sont les éléments de décorations extérieures ou de garnitures intérieures, précise Me Marc Migneault, avocat à l’OPC. L’essuie-glace devrait donc être garanti. »

L’importance de l’inspection pré-achat
Dans le cas de Mme Coté, son seul tort est, non pas d’avoir refusé de payer 399,99 $ pour l’« inspection + » du vendeur, mais plutôt de n’avoir pas fait appel à un mécanicien compétent de son choix pour effectuer une inspection pré-achat en bonne et due forme. « L’inspection préachat n’est plus une obligation légale depuis 1994, précise Me Migneault. Cependant, il vaut mieux prévenir que guérir. » L’APA confirme que les inspections effectuées par les vendeurs de voitures d’occasion ne sont généralement pas fiables et qu’il vaut mieux faire appel à un mécanicien de son choix. Une inspection préachat coûte environ 100 $. Sous les conseils de l’OPC, Mme Coté a fait faire, dans son cas, une inspection « postachat » afin de s’assurer de l’état réel de son véhicule. Diagnostic : les disques des freins avant étaient complètement usés et il n’y avait plus de liquide de refroidissement dans le moteur, ce qui signifie que l’inspection de base du vendeur n’a même pas été effectuée. Mme Coté a donc envoyé une  mise en demeure au vendeur le menaçant de poursuites aux petites créances s’il persiste à ne pas effectuer toutes les réparations sur le véhicule.

Dans le cas d’un achat à un particulier
L’avantage d’acheter une voiture d’occasion à un particulier est que seule la TVQ s’applique sur le prix d’achat ou sur le «prix de liste» - c’est-à-dire la valeur indiquée dans le guide d’évaluation Canadian Red Book – si ce montant-ci est plus élevé. L’inconvénient est qu’une telle vente n’est pas aussi encadrée que celle faite par un commerçant car la Loi sur la protection du consommateur ne s’y applique pas. Seul le Code civil vient encadrer la vente entre particuliers. Il y a donc lieu d’être extrêmement vigilant ! Contrairement au commerçant, un vendeur particulier a le droit d’indiquer les mentions «Vendu aux risques et périls de l’acheteur» ou «tel que vu», sans garantie juridique. Mais le vendeur est tenu de dire la vérité sans cacher de faits importants. Si vous découvrez un vice caché peu après votre achat, le vendeur doit vous dédommager. Faites-vous accompagner d’une tierce personne durant la visite (quelqu’un qui s’y connaît en mécanique de préférence) et qui pourra éventuellement servir de témoin en cas de litige. Comme chez un commerçant, il faut absolument essayer la voiture et la faire inspecter minutieusement par un mécanicien compétent. Demandez également à voir des documents tels certificat d’immatriculation, quittance (preuve de paiement total de la voiture), contrat de vente, factures des réparations antérieures, etc. Vérifiez auprès de la SAAQ l’historique d’immatriculation et consultez les fichiers du Registre des droits personnels et réels mobiliers pour vous assurer que l’auto n’a pas été donnée en garantie et qu’elle appartient bien au vendeur. Une dernière vérification auprès de la police permettra de s’assurer que la voiture n’a pas été volée. Dernier point : établissez un contrat écrit de la vente.

Pour en savoir plus
Office de la protection du consommateur : www.opc.gouv.qc.ca
1 888 672-2556
L’Association pour la protection des automobilistes : www.apa.ca
514 272-5555