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Chroniques

Cartes de crédit
Trois nouvelles mesures en faveur des consommateurs

3 septembre 2010
Adoptées par le gouvernement fédéral en septembre 2009 pour faire face à la crise économique, ces mesures ont pour but de restreindre les pratiques commerciales des institutions financières qui desservent des consommateurs. Elles obligent notamment les banques à plus de divulgation et de transparence pour que les consommateurs disposent des renseignements suffisants afin de pouvoir gérer le risque découlant du recours au crédit. Précisons cependant que ces modifications au Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (règlement adopté en vertu de la Loi sur les banques) concernent les banques, mais pas les caisses.

Vingt-et-un jours sans intérêts

La nouvelle loi oblige les émetteurs de cartes de crédit à donner à leurs clients un délai de grâce de 21 jours suivant leur achat avant que les intérêts ne commencent à courir. « Pour le consommateur québécois, cela ne change rien en théorie parce qu’au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit déjà un délai de grâce minimum de 21 jours, explique Me Elise Thériault, conseillère juridique chez Option consommateurs. Mais en pratique, plusieurs émetteurs de cartes de crédit utilisaient une méthode de calcul qui faisait perdre aux consommateurs le bénéfice du délai de grâce pour tout nouvel achat si le solde précédent n’était pas payé au complet. Donc, les intérêts s’appliquaient dès le jour de l’achat, ce qui était contraire à la LPC. » Me Thériault précise d’ailleurs que cette infraction à la LPC fait actuellement l’objet d’un recours collectif.

Changements dans l’imputation des paiements

Les émetteurs de cartes de crédit attirent de nouveaux clients en leur proposant des taux alléchants sur les transferts de solde. Un consommateur peut ainsi se voir proposer un taux de 2 % s’il transfère les 2 000 $ de solde de son ancienne carte de crédit. Par contre, tous les achats futurs avec sa nouvelle carte de crédit sont soumis au taux régulier, par exemple 18 %. Le problème est que lorsque le consommateur effectuait son paiement mensuel, celui-ci était imputé au solde dont le taux d’intérêt était le plus bas plutôt qu’au solde des achats du mois courant au taux le plus élevé (dans ce cas-ci 18 %). Le taux le plus bas rapporte en effet beaucoup moins à l’institution financière. Elle a tout intérêt à freiner le remboursement de la dette à 18 % qui lui rapporte beaucoup plus. Mais cette pratique, en défaveur du consommateur, est désormais révolue. Le gouvernement fédéral oblige désormais les compagnies de cartes de crédit à utiliser une des deux solutions suivantes : soit le paiement sera imputé au complet à la dette qui évolue au taux le plus élevé, soit le paiement sera imputé en proportion de la dette. Si, par exemple, 80 % de ma dette évolue à un taux de 18 %, et 20 % de ma dette évolue à un taux de 2 %, 80 % de mon paiement sera imputé à mon solde dont le taux est à 18 %. « Généralement, c’est la plus grosse portion de la dette qui va évoluer aux taux le plus bas à la suite de transfert de solde, précise Me Elise Thériault. La plus grosse partie du paiement sera quand même imputée à la dette qui évolue au plus petit taux. La seconde option est donc plus avantageuse pour les banques. Pour le consommateur, ça ne change pas grand-chose. »

Vingt ans pour rembourser sa dette ?

Les émetteurs de cartes de crédit sont désormais obligés de préciser sur les relevés de compte mensuels de leurs clients le temps que ça va leur prendre pour rembourser leur dette s’ils ne font que le paiement minimum requis. Par exemple, pour une dette de 1 000 $ soumise à un intérêt de 18 %, le paiement minimum exigé est de 2 % du solde. L’institution financière est désormais tenue de préciser à son client qu’il lui faudra 19 ans et 3 mois pour rembourser sa dette s’il n’effectue que le paiement minimum. « Cette information devrait inciter le consommateur à payer plus que le paiement minimum » affirme Me Elise Thériault.

Dans l’ensemble, l'avocate  estime que ces trois nouvelles mesures sont favorables pour les consommateurs, mais que les économies sur les intérêts demeurent minimes. « Le meilleur conseil à donner aux consommateurs demeure de régler le solde de leurs cartes de crédit au complet, dit-elle. Sinon, il faut essayer de rembourser plus que le montant minimum. Dans les années 1990, le paiement minimum était autour de 5 % du solde. En n’effectuant que le paiement minimum il fallait 5 ans pour rembourser une dette de 1 000 $. Aujourd’hui, le paiement minimum peut-être aussi bas que 2 % du solde, et il faut presque 20 ans pour rembourser le même montant.»