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Nouvelles
Budget fédéral 2010-2011
Quelques mesures en faveur des consommateurs
5 mars 2010Dans le cadre du budget 2010-2011, le gouvernement fédéral annonce quelques mesures d'encadrement des pratiques commerciales des institutions financières :
- Interdire l’abonnement par défaut
Désormais, les institutions financières ne pourront plus facturer un produit ou offrir un service à un consommateur sans avoir obtenu son accord au préalable
- Normaliser le calcul et la divulgation des pénalités imposées lors du paiement anticipé d’un prêt hypothécaire
Les institutions financières devront fournir aux consommateurs une information claire et détaillée concernant le calcul et le montant des pénalités réclamées lors du paiement anticipé d'un prêt hypothécaire
- Réduire la période maximale de retenue des chèques
Le gel des fonds des chèques déposés passe de 7 à 4 jours. Sachant que dans les faits la compensation d'un chèque entre deux institutions financières ne prend qu'une journée, Option consommateurs aurait souhaité que ce délai soit encore plus court. Notons cependant, que les 100 premiers dollars de la somme seront désormais encaissables dans les 24 heures suivant le dépôt. Cette mesure devrait aider les consommateurs les plus démunis
- Renforcer le cadre réglementaire des conflits
Les banques devront, Banque Royale inclue, s'adresser à un organisme tiers reconnu et approuvé par le gouvernement pour le règlement des conflits avec les consommateurs.
Selon nous, il s’agit d’une bonne décision pour éviter les conflits d’intérêts
Par ailleurs, le gouvernement souhaite que les pratiques commerciales dans le marché des cartes de crédit et de débit soient régies par un code de pratique volontaire.
Option consommateurs considère que ce type d’encadrement volontaire se révèle souvent inefficace et que la question de la sécurité des paiements électroniques ne devrait pas être laissée à la merci de la concurrence, mais déterminée par une loi
(Commentaires d’Option consommateurs sur le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Mémoire présenté au ministre des Finances du Canada le 18 janvier 2010 )
