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Nos mémoires les plus récents
Projet de loi no 24, Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation
Nouvelles règles proposées par le projet de loi no 24 visant à moderniser la Loi sur la protection du consommateur. Ces modifications sont d’une importance capitale parce que la loi adoptée en 1971 est désuète à plusieurs égards et ne suffit plus à protéger les consommateurs. De plus, ces mesures sont nécessaires pour lutter contre le surendettement des consommateurs qui a pris une ampleur inquiétante au cours des dernières années et afin d’assurer une plus grande stabilité du système financier.
Commentaires et recommandations présentés à la Commission des relations avec les citoyens de l'Assemblée nationale du Québec, le 25 octobre 2011
30 pages
Téléchargement gratuit
Envoi postal : 4$ (formulaire de commande)
Contribution dans le cadre des consultations de l'Office de consultation publique de Montréal sur la réglementation des antennes de télécommunication
Option consommateurs souhaite informer l’Office de consultation publique de Montréal de ses préoccupations à l’égard de l’adoption d’un règlement modifiant le document complémentaire au Plan d’urbanisme de la Ville de Montréal afin d’y ajouter des dispositions sur les antennes de télécommunication.
Contribution remise à l’Office de consultation publique de Montréal, le 17 octobre 2011
7 pages
Téléchargement gratuit
Envoi postal : 4$ (formulaire de commande)
Règles des paiements de débit sans NIP. Les modifications doivent se faire en respectant les intérêts des consommateurs
L'Association canadienne des paiements désire faciliter la commercialisation de la fonction sans NIP des cartes de débit en modifiant son cadre réglementaire. Pour les consommateurs, pouvoir utiliser leur carte de débit pour faire des achats (par exemple dans une machine distributrice, dans un péage routier, lors d'une livraison à domicile) peut être avantageux. C'est pourquoi Option consommateurs accueille favorablement l'idée que les consommateurs puissent faire ce type de transaction.
Option consommateurs recommande à l'Association canadienne des paiements de continuer d'exiger de ses membres que les paiements au point de service sans NIP soient autorisés en temps réel et d'évaluer à partir de quel montant d'une transaction un commerçant ne serait plus dans l'obligation d'avoir la capacité d'émettre un reçu au payeur.
Commentaires et recommandations présentés à l'Association canadienne des paiements à la suite de la publication de son document de consultation intitulé Amélioration du cadre de l'ACP pour les paiements de débit PS sans NIP : Établir les fondements pour les paiements mobiles au point de service, le 18 avril 2011.
10 pages
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Le Règlement relatif à l’accès aux fonds et le Règlement relatif à l’abonnement par défaut : deux propositions du ministère des Finances du Canada qui méritent d’être bonifiées
Le 8 mars 2011, le ministère des Finances du Canada annonce deux propositions de règlements pour renforcer la protection des consommateurs canadiens de produits et de services financiers. Il s’agit du Règlement relatif à l’accès aux fonds, qui a notamment pour but de réduire la période maximale de retenue des chèques, et le Règlement relatif à l’abonnement par défaut, qui a notamment pour but d’exiger des institutions financières qu’elles obtiennent un accord clair des consommateurs avant de leur fournir un nouveau produit facultatif, par exemple, une assurance solde sur une carte de crédit.
Commentaires et recommandations présentés au ministère des Finances du Canada, le 18 avril 2011
20 pages
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Envoi postal : 4$ (formulaire de commande)
Permettre aux commerçants de surfacturer les consommateurs qui paient à l’aide d’une carte de crédit : les inquiétudes d’Option consommateurs et du PIAC (The Public Interest Advocacy Centre)
Nos organisations savent que les marchands qui décident de faire affaires avec VISA et MasterCard doivent payer des frais de transactions qui peuvent être élevés en raison du manque de concurrence entre ces fournisseurs de réseaux. Par contre, elles ne croient pas que, pour remédier à ce problème, il faille surfacturer les consommateurs qui utilisent une carte de crédit. Selon nous, cette pratique serait plus nuisible pour l'ensemble des consommateurs, que le statu quo.
Mémoire présenté à la commissaire du Bureau de la concurrence du Canada, le 10 février 2011
20 pages
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Envoi postal : 4$ (formulaire de commande)
Mémoire d'Option consommateurs sur le projet de loi no 130
Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds
Option consommateurs se préoccupe de l'affaiblissement du processus d'approbation et de reddition de comptes qui résulte du transfert de l'AEÉ vers le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
Les programmes d'efficacité énergétique étant financés à même les augmentations de tarifs des distributeurs d'énergie. Par conséquent, ce sont les consommateurs qui financent ces programmes. Dans ce contexte, il nous apparaît important de nous assurer que la mise en œuvre de ces programmes par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune demeure soumise à un examen public continu.
Mémoire déposé à la Commission des finances publiques du Québec, le 3 février 2011
4 pages
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Envoi postal : 4$ (formulaire de commande)
Le processus interne de traitement des plaintes des institutions financières : des pistes pour sortir les consommateurs des dédales administratifs
Dans le domaine bancaire, le processus de traitement des plaintes est un enjeu crucial pour les consommateurs. Être victime d’une fraude, avoir reçu d’un
employé une information erronée, être en désaccord avec l’interprétation d’un contrat (comme son contrat hypothécaire)… voilà quelques situations qui peuvent avoir d’importantes conséquences financières pour le consommateur
et qui peuvent l’amener à porter plainte. Lorsque le processus de traitement des plaintes mis en place est efficace, cela lui permettra sans doute d’obtenir justice. Dans le cas contraire, David ne pourra gagner contre Goliath.
Commentaires présentés au ministère des Finances du Canada dans le cadre de la consultation sur l’élaboration de normes minimales pour les procédures internes de traitement des plaintes relatives aux institutions financières, le 22 décembre 2010
41 pages
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Alimentation
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Nos mémoires les plus récents
Projet de loi no 24, Loi visant principalement à lutter contre le surendettement des consommateurs et à moderniser les règles relatives au crédit à la consommation
Nouvelles règles proposées par le projet de loi no 24 visant à moderniser la Loi sur la protection du consommateur. Ces modifications sont d’une importance capitale parce que la loi adoptée en 1971 est désuète à plusieurs égards et ne suffit plus à protéger les consommateurs. De plus, ces mesures sont nécessaires pour lutter contre le surendettement des consommateurs qui a pris une ampleur inquiétante au cours des dernières années et afin d’assurer une plus grande stabilité du système financier.
Commentaires et recommandations présentés à la Commission des relations avec les citoyens de l'Assemblée nationale du Québec, le 25 octobre 2011
30 pages
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Contribution dans le cadre des consultations de l'Office de consultation publique de Montréal sur la réglementation des antennes de télécommunication
Option consommateurs souhaite informer l’Office de consultation publique de Montréal de ses préoccupations à l’égard de l’adoption d’un règlement modifiant le document complémentaire au Plan d’urbanisme de la Ville de Montréal afin d’y ajouter des dispositions sur les antennes de télécommunication.
Contribution remise à l’Office de consultation publique de Montréal, le 17 octobre 2011
7 pages
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Règles des paiements de débit sans NIP. Les modifications doivent se faire en respectant les intérêts des consommateurs
L'Association canadienne des paiements désire faciliter la commercialisation de la fonction sans NIP des cartes de débit en modifiant son cadre réglementaire. Pour les consommateurs, pouvoir utiliser leur carte de débit pour faire des achats (par exemple dans une machine distributrice, dans un péage routier, lors d'une livraison à domicile) peut être avantageux. C'est pourquoi Option consommateurs accueille favorablement l'idée que les consommateurs puissent faire ce type de transaction.
Option consommateurs recommande à l'Association canadienne des paiements de continuer d'exiger de ses membres que les paiements au point de service sans NIP soient autorisés en temps réel et d'évaluer à partir de quel montant d'une transaction un commerçant ne serait plus dans l'obligation d'avoir la capacité d'émettre un reçu au payeur.
Commentaires et recommandations présentés à l'Association canadienne des paiements à la suite de la publication de son document de consultation intitulé Amélioration du cadre de l'ACP pour les paiements de débit PS sans NIP : Établir les fondements pour les paiements mobiles au point de service, le 18 avril 2011.
10 pages
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Le Règlement relatif à l’accès aux fonds et le Règlement relatif à l’abonnement par défaut : deux propositions du ministère des Finances du Canada qui méritent d’être bonifiées
Le 8 mars 2011, le ministère des Finances du Canada annonce deux propositions de règlements pour renforcer la protection des consommateurs canadiens de produits et de services financiers. Il s’agit du Règlement relatif à l’accès aux fonds, qui a notamment pour but de réduire la période maximale de retenue des chèques, et le Règlement relatif à l’abonnement par défaut, qui a notamment pour but d’exiger des institutions financières qu’elles obtiennent un accord clair des consommateurs avant de leur fournir un nouveau produit facultatif, par exemple, une assurance solde sur une carte de crédit.
Commentaires et recommandations présentés au ministère des Finances du Canada, le 18 avril 2011
20 pages
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Permettre aux commerçants de surfacturer les consommateurs qui paient à l’aide d’une carte de crédit : les inquiétudes d’Option consommateurs et du PIAC (The Public Interest Advocacy Centre)
Nos organisations savent que les marchands qui décident de faire affaires avec VISA et MasterCard doivent payer des frais de transactions qui peuvent être élevés en raison du manque de concurrence entre ces fournisseurs de réseaux. Par contre, elles ne croient pas que, pour remédier à ce problème, il faille surfacturer les consommateurs qui utilisent une carte de crédit. Selon nous, cette pratique serait plus nuisible pour l'ensemble des consommateurs, que le statu quo.
Mémoire présenté à la commissaire du Bureau de la concurrence du Canada, le 10 février 2011
20 pages
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Mémoire d'Option consommateurs sur le projet de loi no 130
Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds
Option consommateurs se préoccupe de l'affaiblissement du processus d'approbation et de reddition de comptes qui résulte du transfert de l'AEÉ vers le ministère des Ressources naturelles et de la Faune.
Les programmes d'efficacité énergétique étant financés à même les augmentations de tarifs des distributeurs d'énergie. Par conséquent, ce sont les consommateurs qui financent ces programmes. Dans ce contexte, il nous apparaît important de nous assurer que la mise en œuvre de ces programmes par le ministère des Ressources naturelles et de la Faune demeure soumise à un examen public continu.
Mémoire déposé à la Commission des finances publiques du Québec, le 3 février 2011
4 pages
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Le processus interne de traitement des plaintes des institutions financières : des pistes pour sortir les consommateurs des dédales administratifs
Dans le domaine bancaire, le processus de traitement des plaintes est un enjeu crucial pour les consommateurs. Être victime d’une fraude, avoir reçu d’un
employé une information erronée, être en désaccord avec l’interprétation d’un contrat (comme son contrat hypothécaire)… voilà quelques situations qui peuvent avoir d’importantes conséquences financières pour le consommateur
et qui peuvent l’amener à porter plainte. Lorsque le processus de traitement des plaintes mis en place est efficace, cela lui permettra sans doute d’obtenir justice. Dans le cas contraire, David ne pourra gagner contre Goliath.
Commentaires présentés au ministère des Finances du Canada dans le cadre de la consultation sur l’élaboration de normes minimales pour les procédures internes de traitement des plaintes relatives aux institutions financières, le 22 décembre 2010
41 pages
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